Conditions générales de vente

2. FORMATION DU CONTRAT ET PASSATION DE COMMANDES

Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis.

Nos devis sont valables pour une durée de 3 (trois) mois. Au delà, un nouveau devis devra être établi.

Toute commande devra être adressée à IFAB par écrit. Votre commande sera définitivement enregistrée à réception du paiement spécifié en première page de notre proposition. A défaut de précision le paiement de l’intégralité est attendu pour la validation de votre commande.

Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du Client.

Toute modification proposée par le Client, sur l’une des données de la commande, n’engagera IFAB qu’après son acceptation préalable expresse et par écrit. La modification de la commande sur demande du Client peut entraîner la modification des délais de livraison et du prix du produit.

En cas d’annulation de la commande acceptée par IFAB, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par le Client. En outre, IFAB pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts, soit réclamer au Client des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.

3. OBJET DU CONTRAT

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société IFAB et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service ou de production des marchandises relatives à l’activité de la société nommée ci-avant.
Le contrat peut avoir pour objet la fourniture de prestations de conseils, l’acquisition de données permettant la création de modèles numériques 3D ou 2D, l’utilisation, la manipulation ou la création de données numériques, l’assistance à la gestion de données numériques liées notamment, mais non exclusivement, à la modélisation et à la numérisation 3D.
Le contrat porte aussi sur la production de pièces issue de fabrication additive mais non exclusivement. IFAB se réserve le droit de refuser la commande d’OBJETS contrevenants à l’ordre public ou aux bonne mœurs, ainsi qu’un OBJET contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, la création d’armes à feu, d’objets à caractères racistes, discriminatoires, pornographique ou représentant la violence sans être une œuvre d’art, ainsi que tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n’appartiennent manifestement pas au CLIENT sera refusée par IFAB. IFAB jugera seul de l’adéquation de l’OBJET commandé avec cet article. Le CLIENT qui pense que son OBJET a été refusé bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec IFAB pour exposer son cas.
Pour le cas où des documents de quelque nature que ce soit seraient confiés à IFAB par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à IFAB. IFAB ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces documents.

L’objet du contrat est défini dans la confirmation écrite de la commande par le Client dans le devis signé. Toute prestation accomplie par la société IFAB implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le CLIENT qui souhaite faire fabriquer un OBJET selon un modèle dessiné par ses soins doit obligatoirement :
-remplir le formulaire de contact sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées afin de permettre la facturation
-remplir la partie “Message” du formulaire de contact en donnant toutes les références de l’OBJET (référence catalogue, taille etc..);
– envoyer le formulaire de contact en vérifiant qu’il contient bien les informations nécessaires à la prise de contact par IFAB;
– valider par retour de mail le devis envoyé par IFAB ;
–effectuer le règlement afin de permettre la validation de la commande.

Validation de la commande envoyée par mail:

1. Un courriel de confirmation récapitulant la commande (description de l’OBJET, prix, date de fabrication, date de livraison…) sera adressé au CLIENT par IFAB.
2. Le contrat de vente de l’OBJET sera conclu quand IFAB, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci.
3. IFAB envoie un courriel par lequel IFAB confirme l’acceptation de la commande.
4. Les données enregistrées et conservées par IFAB constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre IFAB et ses CLIENTS. Ces données sont collectées afin de gérer la commande. En aucun cas, IFAB les utilisera à des fins commerciales ni ne les diffusera.

IFAB se réserve le droit de suspendre le service de personnalisation d’OBJETS à tout moment pour une durée qui sera déterminée par IFAB ou en cas de rupture de stock de matière première ou en cas de panne de matériel servant à la fabrication des OBJETS.

4. RÉALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés et compte tenu du niveau de complexité de ces travaux, IFAB utilisera les compétences de ses effectifs et pourra sous-traiter la réalisation de certaines prestations à des prestataires extérieurs. En tout état de cause, le sous-traitant sera solidairement responsable avec IFAB de la parfaite exécution de la ou des prestations à fournir. Le Client assure avec IFAB la maîtrise d’œuvre des travaux et notamment en ce qui concerne :- la définition et les spécifications des travaux à réaliser,- les méthodes, la « stratégie de moyens ». Le Client prendra toutes les décisions nécessaires pour faire suite aux propositions et suggestions présentées par IFAB. Seuls les délais mentionnés dans le devis correspondant seront opposables à IFAB. En cas de retard de livraison du fait de IFAB, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir qu’après négociation avec IFAB et accord des deux parties. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce d’Alençon, à la requête de la partie la plus diligente. Les délais de livraison indiqués sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de IFAB et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article FORCE MAJEURE ci-après.

5. FORCE MAJEURE

IFAB ne sera pas tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services mentionnés à l’article 4, assimilés contractuellement à la force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Il en sera ainsi des évènements suivants, et sans que cette liste soit limitative : guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolution, actes de piraterie- sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la foudre, épidémie,  bris de glace, destruction de machine, explosion ou incendie, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières, boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux, actes de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de IFAB.

6. CONTRÔLE DES PRESTATIONS

Le Client doit faire connaître à IFAB, sans aucune ambiguïté possible, ses décisions générales, ses choix, et d’une manière plus générale ses observations de toute nature. Sur demande de l’une des parties, il est également possible que des réunions d’avancement soient organisées afin de faire le point sur l’exécution des travaux et la mise en place des différents projets en cours. En cas de litige, le Client doit signifier son désaccord par lettre simple dans le mois suivant la livraison de la prestation. Qualité des fichiers sources : Pour des raisons éthiques et légales, IFAB s’engage à utiliser des logiciels mis à jour régulièrement. IFAB s’engage à livrer les pièces selon le fichier fourni par le client, ou réalisé par IFAB et validé par le client, et selon la précision de ses machines.

Les caractéristiques mécaniques et visuelles des pièces fournies, notamment les pièces obtenues en stéréolithographie, sont limitées dans le temps.

7. LIVRAISON

La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;IFAB au capital social de 1 000 € – SIRET: 89525268200011 – 3 route des Menus, 61270 SAINT HILAIRE SUR RISLE, France –
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : – l’allocation de dommages et intérêts ;- l’annulation de la commande.

La propriété des OBJETS et les risques y afférant sont transférés au CLIENT dès qu’il prend possession des OBJETS.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, OBJET manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, OBJETS cassés …) devra être impérativement précisée de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » destinée à cet effet et doit être accompagnée de la signature du CLIENT. 
Pour que ces réserves soient prises en compte, le CLIENT devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à IFAB.

8. ANNULATION – DROIT DE RETRACTATION

Toute commande suspendue, à la demande du Client, pendant plus de 2 (deux) mois, fera l’objet d’une facturation égale au montant des frais engagés au jour de la suspension. Toute annulation de la commande par le Client après présentation des épreuves par IFAB donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire et irréductible à 30 % du montant hors taxes de la commande.

IFAB fabrique tous les OBJETS sur mesure. S’agissant de produits « personnalisés », le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. La rétractation est notamment exclue (article 121-20-2 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

9. GARANTIE, RESPONSABILITE

IFAB garantit aux CLIENTS que les OBJETS sont fabriqués en France, en conformité avec la législation française et les normes françaises de qualité et de sécurité applicables.

Les OBJETS imprimés par IFAB ont pour vocation exclusive la décoration ou l’agrément ou ont une vocation fonctionnelle ou utilitaire pour les OBJETS à usage professionnel. En conséquence, la responsabilité de IFAB ne pourra pas être recherchée à raison d’une utilisation des OBJETS à des fins autres que celle pour laquelle ils ont été conçus lors de la commande passée avec IFAB.

Les OBJETS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les conséquences inhérentes à la personne du CLIENT, tels que des réactions allergiques aux matériaux utilisés pour la fabrication de l’OBJET ou si l’OBJET personnalisé fini ne satisfait pas le CLIENT en raison de ses goûts personnels n’entrainent pas la responsabilité de IFAB.

Le CLIENT accède, utilise et navigue sur le site de IFAB à ses risques et périls.

IFAB n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de IFAB ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

10. PRIX, HONORAIRES ET FRAIS

Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par virement bancaire ;
– soit par chèque
-soit par espèces (uniquement lors des remises en directe de la marchandise)

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la globalité du montant de la facture; à réception des marchandises ou à 30 jours fin de mois pour les grands comptes. Et ce, sauf dans le cadre de la procédure « nouveau client », doit-nous être adressé :- Un extrait K-BIS- Les coordonnées du Service Comptable- Le 1er règlement doit nous être adressé en T.T.C, par virement à la commande. Le prototype ne sera lancé en fabrication qu’à réception de celui-ci. Pour tout 1er lancement, la procédure doit être respectée. Aucun escompte ne sera versé en cas de paiement anticipé.

Les prix indiqués lors d’une commande personnalisée sont indiqués en euros TTC auxquels il conviendra d’ajouter la participation aux frais de port. Le montant de la TVA ainsi que le montant des frais de port seront indiqués sur la facture.

IFAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les OBJETS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par IFAB telle que prévue à l’Article 4 des présentes conditions générales de vente.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société IFAB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
À défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures, IFAB adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’exécution dans les huit jours de la réception de la mise en demeure susvisée, IFAB suspendra l’exécution de la réalisation de la prestation jusqu’au règlement des factures impayées sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de IFAB et ce, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre IFAB du fait des non-paiements et préjudices qui en résulteraient ainsi que le paiement des pénalités de retard susvisées. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de facturation. Si IFAB doit engager un tiers pour recouvrir une créance, les frais de recouvrement engagés seront à la charge du Client.

11 . CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les huit jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société IFAB.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société IFAB conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

IFAB est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur données 2D ou 3D livrées par IFAB ainsi que les pièces réalisées. À ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de IFAB dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il est entendu que dans le cas d’une modification, les fichiers ou les pièces livrés par le Client ou un prestataire extérieur à IFAB, IFAB se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement des fichiers livrés.

Les fichiers reçus par IFAB sont la propriété du client et demeurent confidentiels. Ces fichiers sont sauvegardés pendant une durée limitée et peuvent être supprimés à la demande du client.

Tout CLIENT qui communique à IFAB une image, un dessin ou un design (l’ « IMAGE ») garantit qu’il en est l’auteur ou qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur cette IMAGE et qu’il n’a pas enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers en transmettant cette IMAGE. Le CLIENT s’engage à tenir IFAB indemne de toute réclamation éventuelle de tiers. Le CLIENT reste propriétaire de l’IMAGE communiquée à IFAB . Le CLIENT concède à IFAB une licence à usage unique d’utilisation de son IMAGE pour la réalisation de sa commande.

Le CLIENT a par ailleurs la possibilité de céder gratuitement à IFAB une licence non exclusive sur son IMAGE (en notifiant à IFAB son accord de partage de licence pour son IMAGE). Cette licence donne le droit à IFAB de réaliser des OBJETS selon l’IMAGE pour ses autres CLIENTS selon les mêmes méthodes que le CLIENT propriétaire de l’IMAGE, ainsi que d’assurer la promotion de cette IMAGE en l’affichant sur le site internet de IFAB, ou de l’un de ses partenaires. Cette licence peut être révoquée à tout moment par le CLIENT par notification écrite à IFAB. Les commandes confirmées par IFAB selon la procédure décrite à l’Article 5 ci-dessus avant la révocation de la licence ne seront pas affectées.

13. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. La Convention conclue entre IFAB et le Client y compris ses annexes sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, IFAB se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de cette convention dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects.

14. SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des parties s’engage à ne pas employer le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat intervenu entre les parties pendant toute la durée de son exécution et pendant l’année qui suit la cessation des relations contractuelles issues des présentes Conditions Générales de Vente.

15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. IFAB se réserve le droit de collecter des informations sur les CLIENTS en vue de facturer ses services uniquement. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française, et ce quand bien même la prestation de service serait réalisée pour un client établi à l’extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Alençon nonobstant en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

16. TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Alençon..